En cas d’infraction penale, le procureur d’la Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement

Notre mesure alternative a toutes les poursuites consiste par exemple en l’occasion de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des realises, ce qui equivaut a une mise en garde via le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).

Toutefois, le procureur d’la Republique pourra site rencontre countrymatch assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation une victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il existe un rappel a Notre loi, en principe le procureur d’la Republique classe le dossier. Cela s’agit, en quelque manii?re, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.

On peut donc penser que le rappel a Notre loi sous condition d’indemnisation une victime permet a l’auteur des realises, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.

Il n’en reste pas grand chose : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a bien declenchement de l’action publique ne offre aucun effet extinctif de celle-ci.

Notre Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a decide que aussi en cas de classement sans suite, le procureur de la Republique, sans motiver sa decision, est en mesure de engager des poursuites penales ensuite devant un tribunal.

Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur une Republique pour indemniser la victime, mais quand aussi Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et votre qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a J’ai loi).

Cet arret d’une Cour de cassation est logique au vu de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet principalement la mesure de rappel a la loi « prealablement a sa decision dans l’action publique », c’est-a-dire en principe avant des poursuites ou le classement sans suite.

Par contre, votre arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, au moyen d’un rappel a la loi en particulier, avant la decision sur l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant nos poursuites) semble vouloir mettre fin a toutes les poursuites.

Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion car il prevoit qu’en cas d’inexecution entre autres en mesure de reparation, le procureur une Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation pour le procureur en Republique et non plus d’une faculte).

Le sujet qui etait jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur en Republique, aussi apres un classement sans suite, va engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci risque de mettre a en gali?re l’acceptation avec un justiciable du rappel a Notre loi avec indemnisation une victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant un tribunal…

Evidemment, le procureur d’une Republique reste soumis a la prescription de l’action publique et ne pourra jamais poursuivre au-dela tout d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 annees en matiere de delit, 10 ans en matiere de crime, l’article a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire pour resumer d’enquete).